Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Version 1.2 — en vigueur depuis le 10/09/2026.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation de l'application web progressive (PWA) ST Collectivité (ci-après « le Service »), accessible depuis app.st-collectivite.fr et installable sur smartphone, tablette et ordinateur, ainsi que les conditions de souscription aux abonnements payants.

Elles s'appliquent à toute personne créant un compte, accédant ou utilisant le Service (ci-après « l'Utilisateur »), que ce soit dans le cadre de l'essai gratuit, d'un abonnement payant, d'un compte « citoyen » gratuit ou d'un compte « agent / élu » rattaché à une collectivité abonnée. Toute utilisation du Service implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGVU.

Article 2 — Description du Service

ST Collectivité est une application web progressive (PWA) de gestion des services techniques des collectivités territoriales, proposée en mode SaaS. Elle permet notamment :

• la gestion des tickets / demandes d'intervention internes ;
• le suivi et la planification des interventions par agent et par équipe ;
• l'inventaire et le suivi du patrimoine (bâtiments, voirie, espaces verts, éclairage, etc.) ;
• la gestion des véhicules et de la maintenance préventive/corrective ;
• la collecte et le traitement des signalements citoyens (avec géolocalisation et photo) ;
• un espace dédié aux élus et un espace terrain pour les agents techniques.

Deux modules complémentaires payants peuvent être activés par la collectivité :

• Module Maintenance : plans de maintenance préventive (récurrence temporelle ou kilométrique), historique, rappels automatiques et suivi des contrôles réglementaires ;
• Module Réservations : gestion des réservations de salles, espaces, véhicules et ressources partagées (planning, validation, notifications, guichet unique).

Ces modules sont automatiquement inclus pendant l'essai gratuit, puis activables à la carte après souscription à un abonnement principal.

Le Service ne se substitue en aucun cas aux obligations réglementaires incombant à la collectivité (notamment respect des marchés publics, sécurité au travail, RGPD). L'Utilisateur reste seul responsable du respect de la réglementation applicable. Les éventuelles aides à la décision proposées (suggestions, statistiques) constituent des outils d'assistance et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur en cas d'erreur d'interprétation.

Article 3 — Accès au Service

L'accès au Service nécessite :

• un appareil compatible muni d'un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge) ;
• une connexion Internet stable ;
• la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée des identifiants par un tiers.

Article 4 — Informations précontractuelles

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît avoir reçu préalablement à toute souscription les informations essentielles : caractéristiques du Service, prix et modalités de paiement, conditions de résiliation, durée d'engagement et conditions de l'essai gratuit.

Article 5 — Essai gratuit

Toute nouvelle collectivité bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours incluant l'accès complet à la formule correspondant à sa tranche de population ainsi qu'aux modules complémentaires (Maintenance et Réservations), sans engagement et sans carte bancaire requise à l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement. Les données saisies restent accessibles en lecture pendant un délai de grâce de 60 jours, à l'issue duquel elles sont définitivement supprimées en l'absence de souscription.

Article 6 — Abonnements et tarification

Les formules d'abonnement sont établies par tranche de population de la collectivité (nombre d'habitants). Chaque tranche donne accès à l'ensemble des fonctionnalités cœur du Service, sans quota de tickets, d'agents, de véhicules, de sites ou d'équipements. Les tarifs applicables à chaque tranche, ainsi que les modules complémentaires payants (Maintenance, Réservations) et l'éventuelle remise « bundle » en cas de souscription simultanée aux deux modules, sont détaillés sur la page publique Tarifs et rappelés dans l'espace abonnement de la collectivité avant toute souscription.

Les collectivités dont la population excède le seuil d'auto-inscription publique sont onboardées manuellement, sur devis, après inscription sur la liste d'attente dédiée.

Les abonnements sont exclusivement annuels : le paiement est effectué en une seule fois pour douze mois d'accès. Les tarifs sont exprimés en euros. L'éditeur exerçant à la date des présentes sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI, micro-entreprise), les factures sont émises hors taxes, TVA non applicable, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de sortie ultérieure de ce régime, les tarifs s'entendront hors taxes et la TVA au taux légal en vigueur sera ajoutée. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est communiquée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Modalité de souscription : la souscription s'effectue exclusivement sur devis, suivi d'un bon de commande ou engagement juridique, puis règlement par virement / mandat administratif via Chorus Pro. Aucun paiement par carte bancaire en ligne n'est proposé, et aucun engagement mensuel n'est possible, afin de rester compatible avec les cycles budgétaires et les contraintes de la commande publique.

Article 6 bis — Clause de non-mutualisation entre entités juridiques

L'abonnement est souscrit pour le compte d'une seule entité juridique (commune, EPCI, syndicat mixte, département, région), identifiée par un numéro SIRET unique. L'utilisation du Service pour gérer le patrimoine, les agents, les véhicules, les interventions, les tickets, les réservations, la maintenance ou toute compétence exercée pour le compte d'une autre entité juridique distincte (commune membre, commune voisine, structure associée, etc.) constitue une violation substantielle du contrat et entraîne :

• la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours ;
• une facturation rétroactive depuis la date présumée de mutualisation, sur la base du cumul des abonnements qui auraient dû être souscrits par chaque entité concernée, majoré de 20 % au titre de la régularisation.

Une offre dédiée aux groupements de collectivités (EPCI, syndicats, communautés de communes souhaitant gérer plusieurs entités membres ou plusieurs compétences transférées) est en cours d'élaboration. En l'attente de sa mise à disposition, toute demande de mutualisation doit faire l'objet d'un contact préalable à contact@st-collectivite.fr pour étude d'un devis sur mesure ; toute mutualisation non autorisée demeure soumise à la sanction prévue ci-dessus.

Article 7 — Paiement et sécurité

Un canal de paiement unique est proposé :

• Virement / mandat administratif via Chorus Pro. Ce canal donne lieu à l'émission d'un devis, d'un bon de commande ou engagement juridique par la collectivité, puis d'une facture électronique déposée sur Chorus Pro dans les conditions prévues à l'article 20.2. Il n'implique aucun mandat de prélèvement SEPA ni aucune reconduction tacite (cf. article 8).

Aucun paiement par carte bancaire n'est collecté par le Service : l'éditeur ne traite ni ne conserve aucune donnée bancaire. Une facture est émise à chaque règlement et accessible depuis l'espace abonnement. Aucun prélèvement SEPA récurrent n'est mis en place.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de douze mois, réglés par virement ou mandat administratif via Chorus Pro, avec aucune reconduction tacite. Le renouvellement est subordonné à l'émission d'un nouveau devis par l'éditeur, accepté par bon de commande ou engagement juridique par la collectivité, puis au règlement de la facture dans les délais du Code de la commande publique (cf. article 20.3). Un courriel de rappel est adressé à la collectivité au plus tard 60 jours avant l'échéance. À défaut de renouvellement exprès avant la date d'échéance, le Service entre dans le délai de grâce prévu à l'article 20.4 puis est suspendu.

Dans tous les cas, aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée à l'initiative de l'Utilisateur.

En cas de fin d'abonnement (non-renouvellement ou résiliation) :

• un délai de grâce de 60 jours est accordé pour exporter les données ;
• les comptes citoyens rattachés à la collectivité deviennent inaccessibles pendant ce délai ;
• passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dès lors que leur exécution a commencé avec le consentement préalable du consommateur. L'essai gratuit de 14 jours permet à l'Utilisateur de tester le Service avant tout engagement financier.

Article 10 — Obligations de l'Utilisateur

Les obligations communes à tous les Utilisateurs sont :

• utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois ;
• ne pas détourner le Service à des fins illicites, commerciales non autorisées ou contraires à l'ordre public ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• ne pas collecter ou exploiter les données personnelles d'autres Utilisateurs ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute compromission suspectée.

10.1 — Compte « citoyen »

• ne déposer que des signalements véridiques relatifs à l'espace public de la commune d'inscription, accompagnés le cas échéant d'une photo et de la géolocalisation ;
• ne pas publier de contenus injurieux, diffamatoires, racistes, à caractère politique partisan ou attentatoires à la vie privée d'autrui ;
• ne pas créer de comptes multiples ni utiliser de pseudonymes pour contourner une suspension ;
• respecter les dispositifs anti-abus : limitation du nombre de signalements par 24 h, détection des doublons et signalements abusifs. Tout abus avéré (signalement mensonger, harcèlement, spam, comptes multiples) entraîne, selon la gravité, un avertissement, une limitation temporaire ou la suspension du compte après 3 signalements refusés.

10.1 bis — Règles spécifiques aux photographies envoyées par les citoyens et agents d'accueil

L'envoi d'une photographie au sein du Service (signalement citoyen, demande déposée au guichet par un secrétariat) engage personnellement l'Utilisateur qui la transmet. Avant chaque envoi, l'application affiche un rappel des règles ci-dessous et exige une confirmation explicite. En cochant cette confirmation, l'Utilisateur garantit :

• ne pas photographier de personnes identifiables (visages reconnaissables, silhouettes permettant l'identification) ;
• ne pas photographier de plaques d'immatriculation ni d'éléments permettant d'identifier un véhicule ou son propriétaire ;
• ne pas photographier de documents privés (courriers, papiers d'identité, dossiers médicaux, etc.) ;
• ne pas pénétrer dans des propriétés privées sans autorisation pour réaliser le cliché ;
• ne pas envoyer de contenus à caractère pornographique, violent, raciste, diffamatoire ou portant atteinte à la dignité humaine.

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du contenu des photographies qu'il transmet et garantit l'éditeur ainsi que la collectivité destinataire contre tout recours d'un tiers (droit à l'image, atteinte à la vie privée, violation du droit d'auteur, etc.). En cas de transmission d'une photographie contraire aux règles ci-dessus, la photographie pourra être supprimée sans préavis par la collectivité ou l'éditeur, et le compte de l'Utilisateur pourra être suspendu.

Pour les agents internes de la collectivité (agent technique, responsable, administrateur), les mêmes règles s'appliquent, complétées par la documentation interne et les formations dispensées par la collectivité. L'envoi d'une photographie dans le cadre d'une intervention vaut respect des règles ci-dessus et des consignes internes (équipements de protection, autorisations préalables, sécurité des usagers).

10.2 — Compte « élu »

• n'utiliser le compte que dans le cadre du mandat électif au sein de la collectivité de rattachement ;
• respecter la confidentialité des informations internes (interventions, agents, citoyens) auxquelles l'espace élu donne accès en lecture ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de campagne électorale ou de communication politique partisane.

10.3 — Comptes « agent technique » et « agent terrain »

• n'accéder qu'aux données nécessaires à l'exécution des missions confiées par la collectivité ;
• renseigner avec exactitude les comptes-rendus d'intervention, matériels utilisés, temps passés, photos avant/après ;
• signaler immédiatement toute donnée erronée, perte d'équipement ou difficulté technique au responsable hiérarchique ;
• respecter les règles internes de la collectivité (équipements de protection, sécurité, marchés en cours).

10.4 — Compte « responsable technique » / chef d'équipe

• attribuer les interventions et tickets dans le respect des compétences et habilitations de chaque agent ;
• valider la qualité des comptes-rendus avant clôture ;
• veiller à la conformité des données saisies (patrimoine, équipements, équipes).

10.4 bis — Compte « secrétariat » / agent d'accueil

• saisir au guichet unique les demandes déposées par les administrés se présentant en mairie ou par téléphone, dans le respect des règles applicables aux photographies (article 10.1 bis) ;
• enregistrer les réservations de salles, véhicules ou ressources pour le compte des demandeurs ;
• ne pas utiliser ces comptes pour créer de faux signalements ou détourner l'outil à des fins étrangères au service public.

10.4 ter — Compte « agent autre » (services non techniques)

• utiliser le Service exclusivement pour signaler ou suivre des demandes relatives à l'exercice de ses fonctions au sein de la collectivité ;
• respecter la confidentialité des informations internes auxquelles l'accès est limité.

10.5 — Compte « administrateur de la collectivité »

• désigner et révoquer les comptes des agents, élus et responsables ;
• maintenir à jour les informations légales (SIRET, INSEE, coordonnées de facturation) ;
• respecter les règles de la commande publique applicables à la souscription du Service (cf. articles 20.1 et 20.2) ;
• informer les agents de la collectivité du traitement de leurs données dans le Service (information article 13 du RGPD) et tenir à jour le registre des traitements de la collectivité ;
• vérifier le rattachement effectif des comptes citoyens à la commune et assurer la modération des signalements abusifs.

La collectivité reste, en toute hypothèse, responsable de la licéité des données qu'elle saisit (agents, citoyens rattachés, patrimoine), du respect des règles de marchés publics et de l'information de ses agents et administrés conformément au RGPD.

Article 11 — Responsabilité données personnelles et mineurs

Le Service est susceptible de traiter des données concernant des mineurs (signalements déposés par des citoyens, photos d'espaces publics où peuvent figurer des personnes). En conséquence :

• la collectivité agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD ;
• l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les obligations correspondantes sont détaillées dans l'accord de sous-traitance (DPA) accessible depuis cette plateforme ;
• les comptes citoyens sont ouverts à toute personne âgée d'au moins 15 ans (consentement RGPD autonome) ou disposant de l'autorisation de son représentant légal ;
• aucune donnée de santé n'est traitée par le Service.

La vérification de l'âge repose sur une déclaration sur l'honneur lors de l'inscription : l'Utilisateur atteste, en cochant une case dédiée avant validation du compte, avoir 15 ans ou plus, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. L'éditeur ne procède à aucune collecte de justificatif d'identité. En cas de doute signalé (par la collectivité, un tiers ou un parent), le compte peut être suspendu et les données supprimées à première demande adressée à contact@st-collectivite.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La plateforme ST Collectivité, son nom, son logo, son identité visuelle, ses interfaces et son code source sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon. Les données saisies par la collectivité demeurent sa pleine propriété.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance (DPA). Les données sont hébergées dans l'Union européenne. L'éditeur s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données à des tiers.

13.1 — Hébergement, localisation et sous-traitants techniques

Le Service est hébergé sur une infrastructure cloud située dans l'Union européenne pour les données applicatives principales. Les prestations d'hébergement, de base de données, de stockage et de sécurité périmétrique sont assurées notamment par Lovable Cloud et Cloudflare, dans les conditions précisées dans le DPA. La liste des sous-traitants ultérieurs, leurs finalités et leurs localisations sont tenues à jour en annexe de l'accord de sous-traitance accessible depuis la plateforme.

À la date des présentes, la localisation géographique précise des serveurs au sein de l'UE dépend des options d'hébergement retenues par le fournisseur d'infrastructure. L'éditeur étudie une évolution ultérieure vers une offre d'hébergement garanti en France(via l'évolution de son contrat avec Lovable ou un hébergeur SecNumCloud). Toute évolution substantielle de la localisation d'hébergement sera notifiée aux collectivités abonnées et reportée dans le DPA.

Article 14 — Conservation et suppression des données

Les données de la collectivité sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement, puis durant le délai de grâce de 60 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible, sous réserve des obligations de conservation réglementaires applicables aux collectivités territoriales (archivage public).

Article 15 — Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du Service. Le Service est fourni selon une obligation de moyens. L'accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, mise à jour ou amélioration, sans indemnisation.

Les demandes de support sont traitées par email à contact@st-collectivite.fr, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, hors jours fériés français. Les délais cibles de première prise en charge sont : incident critique P1 (panne totale du Service) sous 4 heures ouvrées, incident P2 (fonction métier bloquante sans contournement raisonnable) sous 1 jour ouvré, demande P3 ou anomalie non bloquante sous 5 jours ouvrés.

En cas d'incident de sécurité ou de violation de données personnelles affectant la collectivité, l'éditeur qualifie l'incident, prend les mesures conservatoires nécessaires, consigne les éléments techniques disponibles et informe les administrateurs de la collectivité par email dans les meilleurs délais. Lorsqu'une violation de données personnelles est confirmée au sens du RGPD, cette notification intervient au plus tard dans les 72 heures après prise de connaissance, avec les informations disponibles sur la nature de l'incident, ses conséquences probables et les mesures correctives engagées.

Article 16 — Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne généralisée d'Internet, catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, décision gouvernementale rendant impossible l'exécution).

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents. L'Utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Modification des CGVU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information dans le Service au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 19 — Entrée en vigueur

Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter de leur date de publication. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 20 — Dispositions spécifiques aux personnes publiques (B2G)

Les présentes dispositions s'appliquent en complément des articles précédents lorsque l'Utilisateur est une personne publique (collectivité territoriale, EPCI, syndicat mixte, établissement public). En cas de contradiction avec une clause générale, les présentes dispositions B2G prévalent.

20.1 — Commande publique

La souscription au Service relève, selon le montant et la durée d'engagement, soit du régime des achats de gré à gré en dessous des seuils de publicité et de mise en concurrence (article R2122-8 du Code de la commande publique), soit d'un marché public formalisé conclu à l'issue d'une procédure adaptée. La collectivité reste seule responsable du respect des règles de la commande publique applicables à sa situation. L'éditeur fournit sur simple demande tout document nécessaire à la constitution du dossier (devis, RIB, attestations fiscales et sociales, déclaration sur l'honneur, KBIS / avis de situation INSEE).

20.2 — Facturation électronique — Chorus Pro

Conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 et au décret n° 2016-1478, toute facture à destination d'une personne publique est transmise par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro. La collectivité s'engage à communiquer, à la souscription, les éléments suivants : SIRET, code service, numéro d'engagement juridique le cas échéant. L'éditeur émet la facture au format Factur-X ou PDF signé et la dépose sur Chorus Pro dans les conditions prévues par la réglementation.

20.3 — Délais de paiement

Conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique, le délai global de paiement applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur via Chorus Pro. Le défaut de paiement dans ce délai entraîne, de plein droit et sans formalité, le versement d'intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2013-269 du 29 mars 2013).

20.4 — Réversibilité et restitution des données

À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause (résiliation, non-renouvellement, fin de l'essai gratuit), l'éditeur garantit à la collectivité une réversibilité complètede ses données :

• mise à disposition, depuis l'interface, d'exports CSV / Excel de l'ensemble des données (patrimoine, tickets, interventions, agents, véhicules, signalements citoyens) ;
• fourniture sur demande et sans frais d'un export complet structuré (JSON ou dump SQL) dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la demande ;
• délai de grâce de 60 jours à compter de la fin du contrat durant lequel les données restent accessibles en lecture pour permettre leur récupération ;
• au terme du délai de grâce, suppression définitive des données dans un délai de 30 jours, avec remise d'un certificat de destruction sur demande.

20.5 — Archivage public et obligations de conservation

La collectivité reste seule responsable du respect de ses obligations d'archivage au titre du Code du patrimoine (articles L211-1 et suivants) et des instructions du Service interministériel des Archives de France (SIAF). À ce titre, les principales durées de conservation appliquées par défaut au sein du Service sont :

Au-delà de ces durées, la collectivité peut demander la conservation prolongée de certaines données présentant un intérêt historique ou administratif. À défaut, les données sont purgées automatiquement.

20.6 — Confidentialité et secret professionnel

L'éditeur et ses préposés sont tenus au secret professionnel sur toute information de quelque nature que ce soit dont ils auraient connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, notamment les informations relatives aux agents, aux administrés et au patrimoine de la collectivité. Cette obligation perdure cinq (5) ans après la fin du contrat.

20.7 — Audit et contrôle

La collectivité, ou tout organisme de contrôle habilité (Chambre régionale des comptes, CNIL, ANSSI), peut demander à exercer un droit d'audit sur les conditions d'exécution du contrat et de traitement des données, moyennant un préavis raisonnable de 30 jours. L'éditeur s'engage à coopérer de bonne foi et à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.

20.8 — Résiliation pour motif d'intérêt général

Conformément à la jurisprudence administrative constante, la personne publique peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, sous réserve d'indemnisation du cocontractant dans les conditions du droit administratif. Une telle résiliation prend effet à la date notifiée par la collectivité et donne lieu, le cas échéant, au remboursement au prorata temporis des sommes versées d'avance.

20.9 — Juridiction compétente

Par dérogation à l'article 17, les litiges nés de l'exécution du contrat entre l'éditeur et une personne publique relèvent de la compétence du juge administratifterritorialement compétent, conformément aux règles du Code de justice administrative.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU : contact@st-collectivite.fr